lespapas.com
"Par choix, les masques resisteront".
Copyright lpc / © lpc
Lespapas 2004-2006


Accueil
Home
Les papas
Chercher
Contacts

Les rubriques
Les brèves
Les dossiers
Liens-outils
Politique familiale
Livres
Plan du site
Nos valeurs
Copyright

 

 

 


Dossiers
thématiques

Le SAP
(syndrome
d'aliénation parentale)


Le HED
(hébergement équilibré diachronique)

MUTUELLES
face aux pères

L'ECOLE
et ses discriminations


L'ARGENT
du divorce


Les brèves parentales

L'essentiel de l'actualité parentale belge et internationale
Copyright lespapas.com / © lespapas.com 2004-2006

Indexation des quotités saisissables (01/05) (Belgique) ab04

Les montants concernant les saisies sur salaire, pensions et allocations ont été indexés au 1er janvier 2005.

Voici les chiffres selon qu'il s'agisse de revenus professionnels ou de revenus de remplacement.

Partie saisissable / cessible sur des revenus professionnels (nets mensuels)

jusqu'à 889 € : rien
de 889,01 à 954 € : 20% des revenus
de 954,01 à 1.053 € : 30% des revenus
de 1.053,01 € à 1.152 € : 40% des revenus
Au delà de 1.152 € : la totalité des revenus

Partie saisissable / cessible sur des revenus de remplacement (nets mensuels)

jusqu'à 889 € : rien
de 889,01 à 954 € : 20% des revenus
de 954,01 à 1.152 € : 40% des revenus
Au delà de 1.152 € : la totalité des revenus

Ces chiffres ne tiennent pas comptes des saisies spéciales (pensions alimentaires) qui sont totales quels que soient les revenus du débiteur (source : Memo)