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parentale belge et internationale Protection des revenus insaisissables [04/04] aa28 Le Parlement a adopté le 25 mars un amendement à la proposition de loi concernant le service bancaire de base. Les revenus insaisissables partiellement (partie du salaire, des allocations de chômage...) ou totalement (allocations familiales, RIS...) seront mieux protégés grâce à un code spécifique. Ils seront ainsi distingués des autres montants, et ne seront donc pas saisissables pendant un mois. La protection sera valable pour tous les titulaires de comptes en banques. La protection n'est cependant pas valable dans les cas légaux de retards dans les rentes alimentaires et de règlement collectif de dettes.
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