Montants saisissables en Belgique pour 2006

L'arrêté royal du 7 décembre 2005, qui détermine les montants saisissables pour cette année, est paru au Moniteur du 15 décembre 2005.

En 2006, les montants sont les suivants:

- un maximum de 20% de la part comprise entre 907 EUR et 974 EUR, est saisissable ou cessible, soit 13,40 EUR;

- un maximum de 30% de la part comprise entre 974 EUR et 1.075 EUR, est saisissable ou cessible, soit 30,30 EUR;

- un maximum de 40% de la part comprise entre 1.075 EUR et 1.175 EUR, est saisissable ou cessible, soit 40 EUR.

Le montant pour enfants à charge a quant à lui été porté à 56 EUR.

La part supérieure à 1.175 EUR est, sous réserve de la majoration pour enfants à charge, entièrement saisissable. Dès qu'une personne gagne plus que 1.175 EUR par mois, on sait que la quotité insaisissable est de (1.175 - 83,70) = 1.091,30 EUR.