|
Nouvelle loi sur la médiation
(Belgique) (03/05) ab15
Une nouvelle loi sur la médiation a été adoptée en Belgique.
La médiation fait la part belle à la résolution des conflits sur base
volontaire.
Le législateur a voulu donné la même légitimité à la
médiation qu'à la procédure judiciaire ou à l'arbitrage, du moment
que le médiateur soit agréé par la commission fédérale de médiation.
Il a aussi étendu les compétences du médiateur (jusqu'ici
applicables presque uniquement en droit familial) qui sera dorénavant
également compétent pour des conflits de propriété, de voisinage,
de travail …
De part cette nouvelle légitimité, le médiateur pourra
rentré dans le cadre de l'assistance judiciaire, ce qui permettra
aux plus démunis de bénéficier également de ses services car les frais
et les honoraires du médiateur ne seront plus à leur charge.
Reste les gros problèmes de formation des médiateurs,
très lacunaire pour l'instant, de leur indépendance face au monde
juridique (avocat, notaire…) et psychologique, et de la neutralité
des organes d'agréation
{tableau 1} |