|
lespapas.com Les
rubriques
|
|
|||||
|
L'essentiel de l'actualité
parentale belge et internationale Nouvelle loi sur la médiation (Belgique) (03/05) ab15 Une nouvelle loi sur la médiation a été adoptée en Belgique. La médiation fait la part belle à la résolution des conflits sur base volontaire. Le législateur a voulu donné la même légitimité à la médiation qu'à la procédure judiciaire ou à l'arbitrage, du moment que le médiateur soit agréé par la commission fédérale de médiation. Il a aussi étendu les compétences du médiateur (jusqu'ici applicables presque uniquement en droit familial) qui sera dorénavant également compétent pour des conflits de propriété, de voisinage, de travail … De part cette nouvelle légitimité, le médiateur pourra rentré dans le cadre de l'assistance judiciaire, ce qui permettra aux plus démunis de bénéficier également de ses services car les frais et les honoraires du médiateur ne seront plus à leur charge. Reste les gros problèmes de formation des médiateurs, très lacunaire pour l'instant, de leur indépendance face au monde juridique (avocat, notaire…) et psychologique, et de la neutralité des organes d'agréation
|
