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parentale belge et internationale Un cadre légal pour " médiateurs juridiquement corrects "[06/04] aa47 La Chambre a voté la proposition de loi visant à donner un cadre juridique à la médiation en matière civile. La nouvelle loi, soutenue par la Ministre de la Justice L. Onkelinx, devrait entrer en application dans les prochains mois. Moins coûteuse et plus rapide, cette procédure serait particulièrement adaptée lors de conflits familiaux. Le médiateur sera essentiellement un avocat, un notaire, un juriste... Le recours à la médiation pourra se faire soit à l'initiative des parties, soit sur proposition du juge. La solution intervenue est ensuite homologuée par un tribunal et a la même valeur juridique qu'une décision de justice.
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