« Il faudra évaluer la loi sur l’hébergement égalitaire ... »

Valérie Déom, député fédérale du parti socialiste.

MPJM (Mon papa,le juge et moi) : Quelles sont pour vous les priorités du droit familial actuel ?

Valérie Déom (V.D.) Premièrement, il faut créer rapidement un Tribunal des familles efficace. Cela permettra de traiter le contentieux familial par des magistrats encore plus spécialisés. Cela facilitera aussi le suivi des dossiers. Deuxièmement, de nombreux chantiers ont été ouverts lorsque Mme Onkelinx était ministre de la Justice. Je pense à la loi sur le divorce sans faute, à la loi sur l’hébergement égalitaire … Ils sont en partie inachevés. Un suivi fiscal et social des familles devrait par exemple pouvoir être mis en œuvre. Les problématiques des enfants à charge, du traitement des allocations familiales doivent être adaptées aux nouvelles familles. Il faudrait peut-être penser à un duplicata des cartes sis, etc. Idéalement, il faudrait aussi bannir le fait qu’un parent puisse être secondaire. Il y a 30 ans, le concept d’enfant naturel a été retiré de l’arsenal juridique belge pour permettre à tous les enfants d’être égaux. Il faudrait appliquer le principe pour que tous les parents le deviennent également. Troisièmement, en ce qui concerne la loi sur l’hébergement égalitaire, il me paraît essentiel d’entamer un processus d’évaluation plus précis. En septembre 2009, cela fera trois ans que la loi aura été publié au moniteur. Ce sera le bon moment pour vérifier si tous les concepts qu’elle soutient ont été bien compris et appliqués par les différentes juridictions.

MPJM : Que pensez-vous du concept de motivation spéciale présent dans la loi sur l’hébergement égalitaire ?

V.D. : La loi sur l’hébergement égalitaire propose un nouveau modèle. Elle ne l’impose pas. Mais afin de combler les lacunes en matière de prévisibilité des litiges, il fallait permettre au juge de cadrer ses décisions. S’il s’écarte des critères mis en avant dans la nouvelle loi, s’il refuse la mise en place d’un hébergement égalitaire - et il peut le faire - il doit alors le motiver spécialement. Spécial, cela signifie évidemment plus. La loi voulait éviter que le juge refuse un hébergement égalitaire en le motivant pour la forme. S’il le refuse, il doit expliquer pourquoi. Il doit le justifier sur base d’éléments précis.

MPJM : Nous constatons que peu de juges appliquent la notion de motivation spéciale. Pour beaucoup, motivation spéciale ou motivation simple, c’est du pareil au même. Qu’en pensez-vous ?

V.D. : Si c’est le cas, il faudra rappeler les juges à l’ordre. Une évaluation de la pratique judiciaire postérieure à l’introduction de la nouvelle loi dans l’ordre juridique belge est nécessaire. Certains juges sont attachés à d’anciennes traditions. Pour eux, l’enfant est d’abord attaché à la mère. Les mentalités doivent changer. Aujourd’hui, un enfant doit avoir des contacts de qualité avec les deux parents.

MPJM : En Belgique, 10% des enfants, c’est-à-dire 200.000 enfants, voient un de leurs parents moins de deux fois par an. Qu’en pensez-vous ?

V.D. : C’est énorme. C’est beaucoup trop. Il faudra réfléchir à des solutions. Vous me parlez de la difficulté de rechercher les enfants auprès d’un parent qui refuse de les rendre. Renforcer les possibilités de recourir à la force dans de bonnes conditions paraît malheureusement incontournable. C’est très difficile de demander à un huissier d’aller chercher un enfant de force quand un parent ne respecte pas un jugement qui l’enjoint de remettre l’enfant à l’autre parent. Mme Onkelinx a essayé d’humaniser cette reprise forcée. La présence d’un psychologue est positive. L’astreinte est utile. Dans ces dossiers, malheureusement, tout le monde est perdant.

MPJM : Pensez-vous qu’il faudra passer par une régionalisation de la justice familiale pour arriver à mettre en place un tribunal des familles ?

V.D. : Non, pour moi, c’est une aberration de régionaliser la justice familiale. Cela va encore compliquer la vie des parents alors qu’il faut la simplifier. Selon mes informations, les travaux avancent bien. M. Wathelet gère le dossier. Il faut encore vérifier l’impact budgétaire de ce nouveau tribunal. Je ne crois pas qu’il soit énorme, car au fond, il s’agit d’une restructuration de l’actuel système judiciaire afin de renforcer son efficacité.

MPJM : Le temps pour obtenir un jugement est parfois très long. La perception du temps par l’enfant n’est pas la même que celle des adultes. Ne faudrait-il pas imposer des délais raisonnables plus courts dans les litiges familiaux ?

V.D. : A priori, je ne suis pas certaine que le système doive être adapté. Mais en y réfléchissant, je pense que les enfants ont effectivement une perception du temps très différente des adultes. Il serait absurde de ne pas en tenir compte. Nous parlons d’intérêt supérieur de l’enfant. Dans cette logique, une attention particulière au temps de l’enfant me paraît nécessaire. Une loi pourrait le préciser.

MPJM : Que pensez-vous du coût des procédures ? La justice ne coûte-t--elle pas trop cher ?

V.D. : Nous voulons éviter une justice à deux vitesses. De bons avocats pour les gens aisés. De moins bons pour les autres. Le PS a dans le passé à plusieurs reprises relevé les montants des revenus qui donnent droit à l‘intervention d’une aide juridique complète ou partielle. Mais cela ne suffit pas. Une mutualisation des actes juridiques pourrait être une solution. Cela a néanmoins provoqué beaucoup de réticences auprès de nombreux acteurs judiciaires.