19 Février 2001.
Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire (Suite)

4 Juillet 2001.
Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire (Suite)

Texte adopté en séance plénière et transmis au sénat
Projet de loi créant un service des créances alimentaires (Suite)