|
lespapas.com Les
rubriques
|
|
|||||
|
L'essentiel de l'actualité
parentale belge et internationale L'hébergement
alterné égalitaire Un avant-projet de loi a été déposé par Mme Onkelinx, Ministre de la Justice. Il a été approuvé par le Conseil des ministres. Il devra passer devant le Conseil d'Etat. En cas de séparation, l'hébergement alterné égalitaire sera privilégié. Le juge gardera néanmoins une certaine marge de manoeuvre dans sa décision. Il pourra adapter l'hébergement en justifiant de situations particulières : éloignement géographique, indisponibilité, fratrie, très jeune âge de l'enfant ... L'intérêt essentiel de l'avant-projet de loi réside dans l'inversion de la " charge de la preuve " . Ce sera le parent qui sollicite l'hébergement principal qui devra en démontrer sa pertinence et non le contraire comme aujourd'hui. Autre avancée de l'avant-projet de loi, après constatation d'une infraction de non-représentation d'enfant (rapt national), le juge pourra autoriser le recours à la contrainte par un huissier de justice accompagné d'une personne compétente afin que la reprise forcée se passe dans de bonnes conditions pour l'enfant . Enfin, une astreinte pourra être prélevée sous forme de saisie sur rémunération au même titre qu'une contribution alimentaire (pouvoir saisir malgré l'insolvabilité relative).
|
