FISCALITE ET ALLOCATION FAMILIALE

Notre société est traversée depuis quelque temps par une forte diversité des situations familiales. La famille classique " 2 parents ensemble pour la vie " est en passe de devenir un mythe. Il est nécessaire que les institutions collent à cette réalité.

Les politiques fiscales et de Sécurité Sociale sont les deux moteurs pour la redistribution des ressources collectives vers les individus les plus fragiles.

A ce titre les familles doivent occuper une place de choix car à elles sont dévolues la tâche de faire d'individus inachevés des adultes capables et responsables.

Les différents régimes de soutien à la parentalité ont le mérite d'exister même s'ils sont en décalage avec les besoins présents. Fruits de longues luttes, d'épuisantes concertations, ils peuvent être à même de répondre à ce souci d'éduquer nos enfants dans un climat de paix et de débats. Bien sûr ils sont perfectibles !

Bien sûr ils peuvent évoluer ! Et c'est à ce titre que nous tous ici présent posons des jalons pour leurs réformes continues.

Avant tout Cap's Enfance pose quelques principes fondamentaux :

1. " Un enfant a besoin autant de ses deux parents " C'est dans ce rapport de dualité qu'il prendra ses propres marques pour entamer son parcours. Il est donc fondamental que l'ensemble des droits et des devoirs soit réparti de façon équitable entre les deux parents. Or cette notion de dualité parentale n'est aucunement respectée dans l'attribution des moyens.

2. " Le choix de vie doit rester neutre sur la répartition des ressources. " Le choix de famille ne peut en aucun cas entraîner de discriminations dans l'attribution des ressources. Qu'elle soit unie, séparée, recomposée.

3. " Les besoins de l'enfant sont tout aussi importants que ceux des parents. " Ainsi les ressources dédiées à l'enfant par les parents devraient tenir compte des besoins nécessaires à la vie des parents.

De tout cela Cap's Enfance émet quelques propositions :

1. L'individualisation des droits en allocation familiale:

" Un enfant = un enfant " (1) mais aussi " Un parent = un parent " (2) (2) Qu'ils soient unis ou séparés un parent reste parent. Tout aussi capable dans la séparation que dans l'union. Il est donc important de ne provoquer la chute ni de l'un ni de l'autre.

Car une séparation appauvrit. L'individualisation de l'attribution et de l'allocation sera une source d'apaisement pour tous : enfant, famille, pays. Chaque parent se voit octroyer sa quote-part jusqu'à l'épuisement du droit. Qu'ils soient unis ou séparés.

Tout enfant a les mêmes besoins à la naissance. La société doit veiller à consacrer la même ressource à chacun d'entre eux. Si des différences interviennent, elles doivent pouvoir se justifier de façon objective.

Par exemple, rang de l'enfant, classe d'âge, handicap, notamment. En effet le rang de l'enfant et donc le nombre d'enfant dans une famille, détermine la part de revenus propres des parents affectés aux enfants. Ainsi une famille avec plusieurs enfants consacre plus de ressources propres aux enfants qu'une famille à un seul enfant.

Il est donc important pour compenser ce facteur d'appauvrissement de favoriser les familles à plusieurs enfants. …." Un beau principe peut engendrer les pires effets ".

Car le régime des allocations familiales -pour respecter entre autres le principe constitutionnel de l'égalité des belges devant la loi- ne peut avoir pour seul objectif que de compenser la perte du revenu relatif des familles, c'est-à-dire celui dédié à(aux) l'enfant(s), par l'attribution à la famille d'une allocation par enfant selon son rang .

Le terme " famille " dans " allocations familiales " recouvre la dimension d'un ménage avec enfant(s), quel que soit la forme de ce ménage. Il n'existe pas d'allocations familiales pour ménage sans enfant.

Le régime des allocations familiales n'a pas pour fonction directe de mettre en œuvre une politique nataliste ou dénataliste.

Il ne vise nullement à compenser une diminution du revenu propre des familles ou une augmentation du coût de la vie.

Il ne peut avoir pour fonction de résoudre les inégalités et/ou les disparités sociales entre les familles au sens général.

Il ne peut avoir pour fonction de discriminer positivement un type de familles par rapport à un autre.

Il est important quand on décide de modifier ce régime de respecter ces principes.

2. L'individualisation des avantages fiscaux :

Le régime fiscal actuel de soutien aux familles repose notamment sur :

a. Des quotités exemptées d'impôt sur la 1ère tranche de revenus, et croissantes en fonction du nombre de personnes à charge (enfant(s) et/ou conjointe).

b. Le quotient conjugal où le revenu d'un des deux conjoints est divisé et réparti sur les deux têtes.

c. Des revenus exemptés d'impôt en cas de garderie d'enfant.

d. Des revenus exemptés d'impôt en cas de paiement d'une contribution alimentaire pour enfants.

e. Et un régime " préférentiel " de réduction du précompte professionnel (p.p.)pour tenir immédiatement compte du régime des quotités exemptées pour personnes à charge.

f. des " bonis d'impôt " pour les bas revenus exemptés d'impôt (anciennement impôt négatif) (cette mesure sera d'application prochainement).

Or tous ces avantages fiscaux ne concernent que la seule personne désignée comme chef de famille. Ces avantages sont liés au statut de cette personne par rapport aux enfants.

Est-il juste, raisonnable et équitable d'octroyer ces avantages à une seule personne dans notre monde de fami-diversité ? Est-il équitable de faire supporter le poids de la séparation sur les épaules d'une seule et unique personne ?

La perte du statut de chef de famille entraîne une hausse du précompte professionnel et en corollaire le paiement d'une contribution alimentaire ne donnant droit à aucune réduction de ce précompte professionnel.

Cet assèchement de trésorerie conduit souvent ces parents aux marches de la pauvreté absolue. Ainsi les conséquences sociales sont dramatiques. Et les conséquences humaines ravageuses.

Cette situation en l'état n'est plus acceptable. La société doit se donner les moyens d'accompagner la séparation des familles. Qui plus est lorsque cette dernière dispose, théoriquement, de moyens non encore alloués, pour les familles.

Cap's Enfance demande l'individualisation de l'ensemble des moyens fiscaux en faveur des familles où chaque parent reçoit sa quote-part, dans l'union comme dans la séparation.

3. Cap's Enfance demande aussi pour éviter l'assèchement financier et donc le surendettement:

a. L'incorporation automatique des montants des contributions alimentaires dans le calcul des p.p.

b. Mais aussi par le biais du Fonds de Créance Alimentaire, une avance de ce dernier au parent débiteur incapable de payer la contribution alimentaire due, remboursable au Fonds au moment de l'établissement de l'impôt du débiteur. Cette solution permettrait non seulement d'éviter à ces parents la condamnation pénale pour abandon de famille mais aussi la non déduction de la contribution pour cause de versement non régulier. Ainsi au lieu d'avancer l'argent au créditeur, Le fonds se substituerait au débiteur. Au niveau budgétaire il s'agirait dune opération totalement neutre. Et au niveau du créancier d'aliments il n'y aurait aucune différence de situation.