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Double peine hors-la-loi
? (12/04)
Le conseil des ministres (Belgique) a adopté un avant-projet de
loi sur la double peine. Il ne sera plus possible d'expulser des étrangers
ayant commis des infractions. La Belgique avait été condamnée par
la Cour européenne des droits de l'Homme pour sa politique d'expulsion
d'étrangers résidant légalement en Belgique.
Cette expulsion touche surtout des jeunes étrangers nés en Belgique
qui ont été condamnés à une peine de prison (l'expulsion est une peine
qui s'ajoute à la peine de prison, d'où double peine). Aspect intéressant
de l'avant-projet de loi, les victimes antérieures à la nouvelle loi
pourront bénéficier d'un titre de séjour provisoire si elles respectent
un certain nombre de conditions.
Cela prouve que le principe " absolu " de rétroactivité de la loi
peut être assoupli. (intéressant pour le droit familial). L'Etat belge
a avoué en quelque sorte que le bannissement de la double peine a
puni aussi des innocents et qu'il provoquait une augmentation de la
délinquance et de la criminalité.
Au niveau du droit familial, les parents sont condamnés aussi à une
double peine : ils sont bannis (partiellement ou totalement) de la
cellule familiale et ensuite ils sont condamnés à payer des amendes
(appelés créances alimentaires) liées à leur incapacité d'éduquer
leur enfant (puisque bannis).
La Cour européenne des Droits de l'Homme pourrait un jour se prononcer
sur le sujet aussi, si une requête est déposée par un citoyen européen..
{tableau 1} |
