Les brèves parentales

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Récupération des créances alimentaires [05/04] aa41

A partir de ce 1er juin, les services de recouvrement des créances alimentaires seront opérationnels dans les bureaux du cadastre et de l'enregistrement du Ministère des Finances.

Deux pensions alimentaires non-payées dans l'année suffisent pour introduire une demande de recouvrement.

Les créanciers et les débiteurs doivent être domiciliés en Belgique et la créance alimentaire (pension ou contribution) doit avoir été fixée par une décision exécutoire ou dans un acte authentique.

Le service vérifiera la situation (financière) du débiteur. Celui-ci pourra se défendre. Dans le cadres des sommes dues pour les enfants, le service ne vérifiera pas si le débiteur est victime (par exemple) d'exclusion parentale. Deux poids, deux mesures… Discriminations en perspective.