Les contributions alimentaires
Synthèse de l'argumentaire

1) L'art 203 du Cci, les articles 10 et 11 de la Constitution belge et les articles 6, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme ne sont pas respectés

Le principe de proportionnalité est inscrit dans l'article 203 du code civil (" à proportion de leurs facultés "). Il subit aujourd'hui une lecture abusive et partiale de la part de la magistrature et des juristes.

2) Après la séparation, les aliments sont fortement surévalués

Après une séparation ou un divorce, le montant total des créances alimentaires subit, en moyenne, une augmentation allant de 30 à 50%. Les tribunaux se trompent dans leurs calculs. Cette surcharge est en général assumée uniquement par le parent secondaire. Ainsi, le montant de la contribution alimentaire payé par le parent secondaire au parent principal pour les enfants (art. 203ter du code civil) est fréquemment de 2 à 3 fois supérieur à ce qu'il devrait être. Une séparation est un crash financier : il produit toujours un appauvrissement des deux parents. Mais, aujourd'hui, les juges ont décidé que seul le parent secondaire devait payer cet appauvrissement.

3) La créance alimentaire due à en parent oscille entre 8% et 15% du montant total des aliments

Dans le cas des hébergements classiques, elle représente en moyenne 15% du total. Dans le cas des hébergements classiques élargis, elle représente en moyenne 8% du total des aliments.

4) Trois types de créances alimentaires

Le débat sur le Service des créance alimentaire escamote la réalité des chiffres. Il existe en effet trois types de créances alimentaires (directe du parent principal, directe du parent secondaire et indirecte du parent secondaire). Le service des créance alimentaire ne règle que le problème de la créance alimentaire indirecte du parent secondaire. Il ne s'occupe que d'une partie de la famille éclatée, celle qu'on nomme la famille monoparentale. En fait, après une séparation, il n'y a pas une famille monoparentale mais deux familles monoparentales. L'amalgame est abusif. Il faudrait parler de familles bi-monoparentales, composée de deux familles monoparentales, celle du parent principal et celle du parent secondaire. La terminologie employée n'est pas toujours neutre.

5) Les méthodes objectives pour la détermination du montant de la contribution alimentaire

L'utilisation d'une méthode Renart améliorée est très facile à mettre en œuvre pour les salariés. Pour cela, un organisme indépendant agrée pourrait faire tous les calculs dans des délais très courts pour un prix n'excédant par les 15 € par dossier.

6) Définition des différents frais et leur incidence sur le montant des contributions alimentaires.

Les créances alimentaires font référence à quatre grandes catégories de frais. Une vision objective des créances alimentaires ne peut faire l'économie d'une analyse précise du fonctionnement de ces frais et de leur répartition entre les deux parents.
1°) Frais individualisés (nourriture, transport, eau, gaz, électricité, …) ou individualisables (médicaments de base, activités, loisirs …),
2°) frais collectifs non partagés (lit, jouets, habits, logement …),
3°) frais collectifs partagés (jouets, habits si bonne entente) et à partager (activités parascolaires, rentrée des classes, minerval …) ,
4°) frais extraordinaires (maladies imprévisibles, accidents …) . Aujourd'hui, toutes ces catégories sont mélangées dans l'intérêt du parent principal.

7) Acharnements juridique et administratif

Le parent secondaire qui ne sait pas faire face au paiement de la contribution alimentaire surévaluée, est confronté à des règles de droit particulièrement sévères (huissiers, exception à l'exception d'inexécution, poursuites pénales, emprisonnement ferme de quelques jours ...). Au harcèlement juridique, se greffe un harcèlement administratif de plus en plus intrusif (jusqu'ici le Cpas, et bientôt le Fonds de créance alimentaire). De telles dispositions coercitives devraient déboucher en général sur la résolution du problème, mais ce n'est pas le cas. En sociologie et en sciences politiques, ne pas réussir à résoudre un problème malgré des moyens très puissants mis en œuvre est symptomatique d'une mauvaise analyse de la problématique, est révélateur d'une mauvaise approche
Selon le rapport annuel du délégué aux droits de l'enfant (Belgique), 45% des contributions alimentaires ne seraient pas payées correctement. De tels chiffres sont donc d'abord révélateurs d'un dysfonctionnement de la justice et non du caractère délictuel d'une attitude d'un parent.

8) Non-présentations d'enfants passives et actives

Les non-présentation d'enfants sont aussi des non-paiements de créances alimentaires. Les textes de loi actuels et futurs (Service des créance alimentaires) sont muets à cet égard. Les non-présentations d'enfants sont en général le fait du parent principal. Ces rapts parentaux qui ne disent pas leur nom sont opérés de manière active (volonté manifeste d'un parent de ne pas remettre l'enfant à l'autre parent) et/ou passive (par inertie, par cautionnement social, policier et judiciaire, par manipulation latente des enfants …).

T.R.

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