Les brèves parentales

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Certains frais d'avocat payés par le perdant [09/04] aa59

La Cour de cassation belge a décidé par un arrêt (2 septembre 04) que, dans certains cas, les honoraires de la partie adverses peuvent être comptabilisés dans les dommages et intérêts à payer par le perdant d'un procédure judiciaire.

Cela était impossible depuis plus de 40 ans. La décision de principe de la Cour précise que les frais doivent être la suite nécessaire d'une faute (interdiction d'indemniser deux avocats si un seul pouvait suffire).

D'autre part, l'arrêt ne concerne que les matières en responsabilité civile (où la faute doit être établie) .

De plus un contrat valable entre les parties devait exister pour ouvrir le droit à un dédommagement.