AVANT-PROJET DE LOI TENDANT A PRIVILEGIER L'HEBERGEMENT EGALITAIRE DE L'ENFANT DONT LES PARENTS SONT SEPARES ET REGLEMENTANT L'EXECUTION FORCEE EN MATIERE D'HEBERGEMENT

Article 1

La présente loi vise une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

II est inséré dans l'art. 374 du code civil, tel que modifié par la loi du 13 avril 1995, dont le texte actuel formera le §1er, un §2 ainsi rédigé

" Lorsque les parents ne vivent pas ensemble, et que le tribunal est saisi de leur litige, l'accord des parents sur les modalités de l'hébergement est homologué par le tribunal sauf s'il est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant. "

A défaut d'accord entre les parents, en cas d'autorité parentale conjointe, le tribunal examine prioritairement la possibilité d'attribuer l'hébergement de manière égalitaire entre les parents, selon la formule la plus appropriée dans l'intérêt de l'enfant et des parents.

Toutefois, compte-tenu des circonstances de la cause, s'il estime que l'hébergement égalitaire n'est pas la formule la plus appropriée, il peut décider de fixer 'hébergement de manière alternée, par périodes de durées différentes . "

Art. 3

L'article 387 bis du code civil, tel qu'inséré par la loi du 13 avril 1995, est complété par la disposition suivante.

Il peut, même d'office, ordonner une mesure préalable destinée à instruire la demande ou à régler provisoirement la situation des parties pour un délai qu'il détermine.

Lorsqu'il est saisi pour la première fois d'une telle demande, sauf accord de toutes les parties et, le cas échéant, du procureur du Roi, le tribunal de la jeunesse statue à titre provisionnel.

La cause est réexaminée a une audience ultérieure, dans un délai qui ne peut excéder un an.

Devant le tribunal de la jeunesse, la cause reste inscrite au rôle jusqu'à ce que les enfants concernés par le litige soient émancipés ou aient atteint l'âge de la majorité légale.

En cas d'élément nouveau, elle peut être ramenée devant le tribunal par conclusions ou par demande écrite, déposé ou adressée au greffe.

L'article 730, § 2, a ) du Code judiciaire n'est pas applicable à ces causes. "

Art. 4

Il est inséré dans le code civil un article387ter ainsi rédigé

"§1 .Lorsque l'un des parents refuse d'exécuter les décisions judiciaires relatives à l'hébergement des enfants ou au droit aux relations personnelles, la cause peut être ramenée devant le juge compétent.

Par dérogation à l'article 569, 5°, du code judiciaire, le juge compétent est celui qui a rendu la décision qui n'a pas été respectée à moins qu'un autre juge n'ait été saisi depuis, auquel cas la demande est portée devant celui-ci.

Le juge statue toutes affaires cessantes.

Il peut autoriser la partie victime de la violation de la décision précédente à recourir à des mesures de contrainte .

Il détermine la nature de ces mesures et leurs modalités d'exercice au regard de l'intérêt de l'enfant et désigne, s'il l'estime nécessaire, les personnes habilitées à accompagner l'huissier de justice pour l'exécution de sa décision .

La décision du juge est, de plein droit, exécutoire par provision .

§2 . En cas d'absolue nécessité, l'autorisation de recourir à des mesures de contrainte visée au § 1 peut être sollicitée par requête unilatérale .

Les articles 1026 à1034 du code judiciaire sont applicables.

La partie requérante doit joindre à l'appui de la requête toutes pièces utiles tendant à établir que la partie récalcitrante a bien été mise en demeure de respecter ses obligations et qu'elle a résisté à l'exécution de la décision.

L'inscription de la requête a lieu sans frais.

La requête est versée au dossier de la procédure ayant donné lieu à la décision qui n'a pas été respectée, à moins qu'un autre juge n'ait été saisi depuis. "

Art. 5

A l'article 1412, alinéa 1", du code judiciaire, est inséré un 3° rédigé comme suit

3° " Lorsque la saisie est opérée en raison d'une astreinte prononcée aux fins de garantir l'exécution d'une obligation visée aux articles 431 et 432 du code pénal " .

Donné à
Par le Roi:
La Ministre de la Justice, Laurette ONKELINX