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L'hébergement
alterné égalitaire
comme modèle de base (12/04) (Belgique)
Un avant-projet de loi a été déposé par Mme Onkelinx,
Ministre de la Justice. Il a été approuvé par le Conseil des ministres.
Il devra passer devant le Conseil d'Etat. En cas de séparation, l'hébergement
alterné égalitaire sera privilégié.
Le juge gardera néanmoins une certaine marge de manoeuvre
dans sa décision. Il pourra adapter l'hébergement en justifiant de
situations particulières : éloignement géographique, indisponibilité,
fratrie, très jeune âge de l'enfant ...
L'intérêt essentiel de l'avant-projet de loi réside
dans l'inversion de la " charge de la preuve " . Ce sera le parent
qui sollicite l'hébergement principal qui devra en démontrer sa pertinence
et non le contraire comme aujourd'hui.
Autre avancée de l'avant-projet de loi, après constatation
d'une infraction de non-représentation d'enfant (rapt national), le
juge pourra autoriser le recours à la contrainte par un huissier de
justice accompagné d'une personne compétente afin que la reprise forcée
se passe dans de bonnes conditions pour l'enfant .
Enfin, une astreinte pourra être prélevée sous forme
de saisie sur rémunération au même titre qu'une contribution alimentaire
(pouvoir saisir malgré l'insolvabilité relative).
{tableau 1} |
