Ce que les allocations
familiales ne sont pas
Le régime des allocations familiales
-pour respecter entre autres le principe constitutionnel de l'égalité
des belges devant la loi- ne peut avoir pour seul objectif que de
compenser la perte du revenu relatif des familles, c'est-à-dire
celui dédié à(aux) l'enfant(s), par l'attribution à la famille d'une
allocation par enfant selon son rang .
Le terme " famille " dans " allocations familiales
" recouvre la dimension d'un ménage avec enfant(s), quel que soit
la forme de ce ménage.
Il n'existe pas d'allocations familiales pour ménage
sans enfant. Le régime des allocations familiales n'a pas pour fonction
directe de mettre en œuvre une politique nataliste ou dénataliste.
Il ne vise nullement à compenser une diminution du
revenu propre des familles ou une augmentation du coût de la vie.
Il ne peut avoir pour fonction de résoudre les inégalités
et/ou les disparités sociales entre les familles au sens général.
Il ne peut avoir pour fonction de discriminer positivement
un type de familles par rapport à un autre.
Il est donc important quand on décide de modifier
ce régime de respecter ces principes.
{tableau 1}
