Ce que les allocations familiales ne sont pas

Le régime des allocations familiales -pour respecter entre autres le principe constitutionnel de l'égalité des belges devant la loi- ne peut avoir pour seul objectif que de compenser la perte du revenu relatif des familles, c'est-à-dire celui dédié à(aux) l'enfant(s), par l'attribution à la famille d'une allocation par enfant selon son rang .

Le terme " famille " dans " allocations familiales " recouvre la dimension d'un ménage avec enfant(s), quel que soit la forme de ce ménage.

Il n'existe pas d'allocations familiales pour ménage sans enfant. Le régime des allocations familiales n'a pas pour fonction directe de mettre en œuvre une politique nataliste ou dénataliste.

Il ne vise nullement à compenser une diminution du revenu propre des familles ou une augmentation du coût de la vie.

Il ne peut avoir pour fonction de résoudre les inégalités et/ou les disparités sociales entre les familles au sens général.

Il ne peut avoir pour fonction de discriminer positivement un type de familles par rapport à un autre.

Il est donc important quand on décide de modifier ce régime de respecter ces principes.